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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
commises par le commissaire du Gouvernement exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
commises par le commissaire du Gouvernement exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460977.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
lourdes commises par le commissaire du Gouvernement exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202171
9 décembre 2010
9 décembre 2010
; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie (la caisse) a refusé la demande de M.
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b70
13 juin 2002
13 juin 2002
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87b3cdc6046d478410b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5414 Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200519
11 mars 2010
11 mars 2010
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois pour
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2fd
30 avril 1970
30 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES AGRICOLES MUTUELLES DU CANTAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200897
12 mai 2011
12 mai 2011
cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant notamment à Mme X..., la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse)
Source officiellecomm
6137244acd5801467741448a
18 janvier 2005
18 janvier 2005
El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201892
18 décembre 2014
18 décembre 2014
ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur la demande de Mme X... tendant à obtenir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5102c
21 janvier 1987
21 janvier 1987
unique : Vu les articles 1er et 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que Mme X... qui avait hébergé et soigné son frère, Henri Hacher, après son divorce, a demandé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201879
21 octobre 2010
21 octobre 2010
régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210330
9 mai 2018
9 mai 2018
REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466182.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
par le commissaire du Gouvernement exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031dc
27 juin 1997
27 juin 1997
d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,
Source officiellePage 38 sur 72745