, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

Il fait valoir : - qu'il dispose d'un titre, qu'en effet, l'acte du 2 janvier 2008 mentionne à la rubrique 'charges et conditions générales' que 'les vendeurs précisent que dans les biens vendus est

Sur l’existence de vices cachés Monsieur [M] [S] sollicite la restitution réciproque de la chose vendue et du prix de vente.

du Maroc autorisant la réexpédition des lots, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur

La cour d'appel avait considéré que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne fait pas du vendeur un professionnel du bâtiment.

... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente et, au profit de la venderesse

Par arrêt en date du 10 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix a réformé en partie, considérant que le bien vendu ne pouvait être utilisé comme hôtel restaurant et qu'il s'agissait là d'un vice caché.

d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Frédéric Y... aurait dû être étonné de constater que Patrick X..., vendeur

X... a vendu, sous conditions suspensives d'essai et d'obtention d'un crédit, à Mme Y..., le bateau " Pic ", pour un prix de 46 000 francs payé, pour partie, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque Hénin

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs

fournis, dès lors que rien ne démontre que ces éléments soient entrés dans le champ contractuel.

MOTIVATION Sur la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

, qui n'est donc plus le même que celui qui a été vendu, - que le test de puissance réalisé par l'expert amiable, sur un moteur démonté et avec un appareil dont l'étalonnage n'était pas certifié n'est

voire même qu'elle avait un défaut caractérisé d'aménité ; que dès lors en considérant néanmoins que l'obligation de reclassement n'aurait pas été satisfaite, faute pour la société Manfield d'avoir démontré

Société financière Antilles Guyane ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2012), que la société civile immobilière Yucca (la SCI) a vendu

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 2016), que, le 9 novembre 2010, Mme X... a promis de vendre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente conclue le 12 juin 2012 entre Julien Y... et Marie-Eve X..., vendeurs, et Emma Z..

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement