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  La deuxième vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; elle figure dans la seconde phrase du même alinéa.

D'autre part, aux termes de l'article L. 430-6 du même code : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi

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Le président y a consenti le 24 avril 1990, à condition que l’intéressé fût assisté par un juriste autrichien (article 30 par. 1, seconde phrase).

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premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à

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n°1 et les deux dernières, à savoir l’élaboration du cahier des charges des missions du géomètre-expert et du notaire et l’accompagnement jusqu’à la formalisation des actes, constituant la phase n°2 (

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Son salaire brut moyen mensuel, au regard des trois derniers mois travaillés, s'élevait, selon le salarié, à la somme de 7258,95euros, celui au regard des 12 derniers mois, à la somme de 7432,97euros.

En l'état de ses dernières écritures, la société LTG a demandé au tribunal, au vu des articles 1147, 1792 et suivants, 1384 alinéa 5 du code civil, de'condamner in solidum M.

' Compte tenu du temps écoulé et de l'absence de pièces précises versées au dossier, nous ne sommes pas en mesure de conclure entre ses deux dernières hypothèses.

débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par sa décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier, dans leur

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