- rejeté la demande d'indemnisation de la source. - rejeté la demande d'expertise judiciaire pour évaluer l'indemnité au titre de la source.

Celle-ci a saisi ce magistrat aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession, suivant mémoire valant offre reçu au tribunal le 26 mars 2019.

du montant d'une astreinte.

de leurs divers préjudices, de sorte : - que sera confirmée l'indemnité de 3 000 € qu'ils se sont vu allouer par le premier juge - qu'ils se verront accorder une indemnité supplémentaire de 3 000

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -ordonné à la Sas Duthoit de rembourser à l'Assedic le montant des allocations chômage perçues par madame X... dans la limite maximum d'un mois conformément

[G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 383,57 euros et de le condamner aux entiers dépens y

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 103,75 euros et de le condamner aux entiers dépens y

que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte

[I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 428,86 euros et de le condamner aux entiers dépens y

de l'indemnité légale de licenciement outre 3718,55 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société Marine Harvest Kritsenà verser au requérant la somme de 208,77 euros à titre de rappel de l'indemnité

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [C] [X] [G] à verser au requérant la somme de 546,75 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

de l'indemnité légale de licenciement outre 4 431,39 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 162,49 euros que le salarié devra restituer à la société

B... et de condamner le recteur de l’académie de Créteil à l’indemniser du montant déterminé par l’expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat ou du

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, restituant à l'action sa véritable qualification, décidé que la société SOGEDEC pouvait prétendre à une indemnité

Il est donc sollicité une indemnité principale de : 24 m² X 4 000 euros= 96 000 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 10 600 euros.

Une première facture d'approvisionnement a été établie le 12 juillet 2016 d'un montant de 800 € TTC, outre une facture d'acompte du 16 juillet 2016 d'un montant de 10.890 € TTC, lesquelles ont été réglées

Toutefois, cet échange, outre qu'il est étranger à la notion de fixation d'objectif au salarié, est très postérieur aux mois concernés par la demande de rappel de prime puisqu'il est intervenu courant

Il précise qu'il s'en « remet à la sagesse de la Cour quant à la fixation de la valeur au montant retenu par l'expert ou quant a une éventuelle réévaluation de ladite parcelle par le notaire commis, vu