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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

commandement de payer en date du 4 Novembre 2016 ; - dire et juger bien fondées les poursuites ; - débouter la SCI BORIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f1acdc6046d47e18da6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 111-2 du même code prévoit que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

cédé, le cessionnaire devient seul titulaire de la créance à leur égard et, corrélativement, les liens initiaux entre le cédant et le débiteur cédé disparaissent.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un arrêt n° 22TL21710 du 7 mai 2024, la cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de la société Bruno Raulet tendant à l'annulation du jugement n° 2003706 du tribunal administratif de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7270d808eb34e4553da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En conséquence de débouter le Fonds de garantie de sa demande tendant à voir déclarer caduque sa déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8b98d0ccf000877e3f6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1) La société DEV AND CO poursuit l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article R. 662-12 du code de commerce qui pose pour principe qu'en matière de redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200259

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de se reporter, le tribunal a constaté la carence d'enchères lors de l'audience d'adjudication du même jour et a fixé la date de l'adjudication sur baisse de mise à prix au 23 juillet 2014 ; que par dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200686

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

à la mainlevée des saisies et du nantissement pratiqués à son préjudice et au paiement de dommages-intérêts, sauf à dire que les saisies sont cantonnées à la somme de 185.161 euros, Aux motifs, sur

Source officielle
CA

3ème Chambre

640ad96de13caefb02957147

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

que la demande de la SA LCL est prescrite - dire que le commandement de payer est nul faute de créance exigible et que la SA LCL devra rembourser aux débiteurs le trop-perçu soit la différence entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f8

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

X... ne rapporte pas la preuve du préjudice résultant d'un retard apporté par la BNP dans l'exercice de poursuites à son encontre, la déchéance des intérêts consécutive au défaut d'information annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

66177da8e5d80f0008c2e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par arrêt avant dire droit du 15 juin 2023, la cour d'appel de Metz a: ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2023, enjoint M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Egalement, le commissaire à l'exécution du plan, dont la mission est définie aux articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce, ne peut poursuivre une action introduite par le débiteur antérieurement

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

versé en procédure d'abord les pièces intéressant les faits commis sur Jessy B... et d'autres mineurs, dénoncés en 2007, comportant pour Jessy B... des actes de pénétration sexuelle par pénétration anale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

par décision spéciale et motivée que les paiements de la débitrice ou des cautions s'imputeront d'abord sur le capital, -dire que Mme [H] pourra s'acquitter de sa dette par mensualités de 500 euros,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[F], ès qualités, demande à la cour de : - Dire et juger M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG), Société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de ZUG (SUISSE) sous le numéro CHE-100.023.266, agissant poursuites

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... avait été poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité, l'arrêt relève que, produite au titre de l'offre de preuve, la décision de la cour d'appel du 16 février 2012, saisie de ces poursuites

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd5

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

contre : 1) l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa requête en annulation

Source officielle

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