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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
commandement de payer en date du 4 Novembre 2016 ; - dire et juger bien fondées les poursuites ; - débouter la SCI BORIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables
1ère Chambre
69ce9f1acdc6046d47e18da6
2 avril 2026
L’article L. 111-2 du même code prévoit que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
cédé, le cessionnaire devient seul titulaire de la créance à leur égard et, corrélativement, les liens initiaux entre le cédant et le débiteur cédé disparaissent.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Par un arrêt n° 22TL21710 du 7 mai 2024, la cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de la société Bruno Raulet tendant à l'annulation du jugement n° 2003706 du tribunal administratif de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
En conséquence de débouter le Fonds de garantie de sa demande tendant à voir déclarer caduque sa déclaration d'appel.
Chambre 3-2
65b0b8b98d0ccf000877e3f6
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1) La société DEV AND CO poursuit l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article R. 662-12 du code de commerce qui pose pour principe qu'en matière de redressement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200259
18 février 2016
de se reporter, le tribunal a constaté la carence d'enchères lors de l'audience d'adjudication du même jour et a fixé la date de l'adjudication sur baisse de mise à prix au 23 juillet 2014 ; que par dire
ECLI:FR:CCASS:2009:C200686
30 avril 2009
à la mainlevée des saisies et du nantissement pratiqués à son préjudice et au paiement de dommages-intérêts, sauf à dire que les saisies sont cantonnées à la somme de 185.161 euros, Aux motifs, sur
3ème Chambre
640ad96de13caefb02957147
28 avril 2022
que la demande de la SA LCL est prescrite - dire que le commandement de payer est nul faute de créance exigible et que la SA LCL devra rembourser aux débiteurs le trop-perçu soit la différence entre
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
X... ne rapporte pas la preuve du préjudice résultant d'un retard apporté par la BNP dans l'exercice de poursuites à son encontre, la déchéance des intérêts consécutive au défaut d'information annuelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077
20 janvier 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre
6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
Par arrêt avant dire droit du 15 juin 2023, la cour d'appel de Metz a: ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2023, enjoint M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A
69fc2b87cdc6046d47e357aa
6 mai 2026
Egalement, le commissaire à l'exécution du plan, dont la mission est définie aux articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce, ne peut poursuivre une action introduite par le débiteur antérieurement
cr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
versé en procédure d'abord les pièces intéressant les faits commis sur Jessy B... et d'autres mineurs, dénoncés en 2007, comportant pour Jessy B... des actes de pénétration sexuelle par pénétration anale
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680
10 décembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
par décision spéciale et motivée que les paiements de la débitrice ou des cautions s'imputeront d'abord sur le capital, -dire que Mme [H] pourra s'acquitter de sa dette par mensualités de 500 euros,
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
[F], ès qualités, demande à la cour de : - Dire et juger M.
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
(anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG), Société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de ZUG (SUISSE) sous le numéro CHE-100.023.266, agissant poursuites
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006
27 février 2018
Z... avait été poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité, l'arrêt relève que, produite au titre de l'offre de preuve, la décision de la cour d'appel du 16 février 2012, saisie de ces poursuites
613725f3cd58014677421cd5
6 mars 2002
contre : 1) l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa requête en annulation
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