redressement de droits outre des intérêts de retard et une majoration de 40 % pour mauvaise foi ; que la réclamation effectuée après avis de recouvrement ayant été rejetée, la société GRP a fait assigner le directeur

départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 4], [Localité 25], ont formé le

[M] était le directeur général délégué à compter du 21 février 2012, et ses filiales, la société Tendances Eco Habitat Install (la société TEHI) et la société Agence Tendances Eco Habitat (la société ATEH

de la société ; qu'à la suite de cette révocation, il a exercé les fonctions de directeur général auprès de la clinique de la Muette à Paris, pendant trois mois ; qu'estimant que M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kis France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que pour annuler la décision rendue le 15 juin 2015 par le directeur général de l'INPI, l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision rendue le 29 octobre 2015 par le directeur général de l'INPI ; AUX MOTIFS QUE « sur la similitude des produits et services ( ) c'est donc

A la suite d'un signalement du directeur général de l'association[1], une enquête préliminaire a été diligentée concernant des détournements commis par M. [E] [R], président d'une unité locale. 3.

[K] [R], directeur administratif et financier, et M. [U] [M], directeur général, ont fait citer directement M.

Michel X..., qui avait été le président et directeur général de la société STPS et le gérant de la société Franif, a été condamné, par jugement du 9 septembre 2002, à supporter partie des dettes sociales

a conclu avec la société Fujifilm Medical Systems France, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, un contrat de travail, ayant pris effet le 1er avril 2005, pour les fonctions de directeur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI).

directeur général le 13 janvier 1981, poste dont il a démissionné le 4 janvier 1984 ; que par lettre du 28 mars 1984, il a été convoqué à un entretien "afin de faire le point sur la possibilité" de

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société IML, les conclusions de M.

PAT), créée en 1986, et ayant une activité de marchands de biens, promotion immobilière, négoce d'oeuvres d'art, import-export, ingénierie financière, conseil technique, et pour administrateur et directeur

Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M.

X..., un jugement du 15 septembre 1998 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Compagnie maritime Flandre Bretagne (la société) ; que son président et directeur général, M.