AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372239cd580146773fb3bc
22 juin 1994
22 juin 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'une transaction signée le 11 septembre 1991, M.
Source officiellePage 38 sur 1704
soc
613723a7cd5801467740c8a8
6 mars 2001
6 mars 2001
X..., devenu directeur général adjoint après le départ de M. Y... n'exerçait nullement des fonctions bancaires comme M.
Source officielle