Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 376 résultats pour « direction donnée à leur tiers (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L135 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27
Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux
Article R4451-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné.
Article 7
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
LEGIARTI000023722865
données spécifiques à la demande d'extension d'emploi et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents. 2.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5.
Article R5138-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur
Article Annexe IV
Renseignements relatifs aux données non cliniques Si le demandeur estime que certaines sections ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet en le justifiant. 3.1.
Article D3661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II.
Article D5217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Article D5422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
, notamment par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, des données nécessaires à la détermination du nombre mentionné
Article 9
Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. 3.
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article 4-4
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Article 3-10
L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article R314-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
Article 4
Il donne son avis sur : Les textes fixant les modalités de recrutement et d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ; Les évaluations des besoins en recrutements annuels et la répartition des promotions sortantes de l'Ecole nationale supérieure
Article 37
I. - La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre. II. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public.
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette
Article 1
La direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont chargées d'assurer, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des
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