Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1995), que l'assemblée générale des copropriétaires

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes même de cet article, par lequel le législateur a entendu déroger à l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires prévoyant que les agents

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

législatives ou réglementaires ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la rubrique 2. 3. 0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites

réglementaire ne saurait déroger aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale qui réserve la désignation des magistrats du siège composant la chambre d'accusation à l'assemblée générale

législatives et réglementaires dont elle dispose, de mener une politique de clarté, lui permettant, si elle le souhaite et veut s'en donner les moyens, de percevoir l'impôt sur le revenu et les autres

et COURJON, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 59, devenu l'article 49, du Traité instituant la Communauté

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

législatives, réglementaires ou préfectorales interviendraient, soit pour donner une autre définition du travail de nuit, soit pour imposer ce travail, les stipulations du présent article deviendraient

ne puisse lui être opposé ; que c'est, par suite, sans erreur de droit que la cour a jugé que les dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française écartaient, de manière générale

La société Rynders devait donc fournir, à première demande, la comptabilité prévue par ces textes et a manqué à ses obligations réglementaires.

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les sociétés Parelys et GAN Foncier et la SCI du 118, Champs Elysées font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions