relatif à l’établissement d’une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel

relative à la situation de la concurrence sur le marché des gobelets prédosés pour distributeurs automatiques de boissons

relative à une saisine de l'Union syndicale des distributeurs de fauteuils roulants et appareils médicaux

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs distributeurs des matériels JCB

relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturel

société Plicosa, retient que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées visant la société Shaf ou celui menaçant des propos tenus à l'égard des distributeurs

agissant comme fondateur et gérant de la société "Nouvelles messageries de la presse américaine" (société NMPA) a obtenu, pour sa société que la société "Fawcett Distribution" (société Fawcett) distributrice

: Donne acte à la société Adrexo du désistement de son pourvoi incident ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1995 par la société SDP devenue la société Adrexo en qualité de distributeur

; qu'autrement dit, les prestations qui font partie inhérente de la fonction même de distributeur ne peuvent faire l'objet de facturation distincte au titre de prestations de coopération commerciale ;

pour être constitué, que la réalisation de la vente soit subordonnée à la collecte d'adhésions ou inscriptions; que le simple fait d'offrir au consommateur le choix entre intégrer le réseau des distributeurs

fabriqué par Dinor qui lui en avait confié la distribution non exclusive ; qu'il n'importe à cet égard que les bouteilles livrées par le fabricant aient -par erreur- porté l'étiquette d'un autre distributeur

; que la formation de jugement, qui comprenait le président de la chambre à laquelle l'affaire était distribuée et non, comme l'exige les textes, « des conseillers appartenant à plusieurs chambres »,

préjudices économique, moral, de contrefaçon et de concurrence déloyale, de lui faire interdiction d'user, d'imiter, de reproduire, de fabriquer, de refabriquer, d'offrir, d'installer, de vendre, de distribuer

son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district

Y... a rempli de gazole, au distributeur de carburant exploité par la société Salgaudi (la société), le réservoir du véhicule appartenant à Mme X... épouse Y... ; que le véhicule ayant subi une panne le

[R] a été engagé, à compter du 16 septembre 2002, en qualité de distributeur, par la société Adrexo selon un contrat de travail à temps partiel modulé ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par l'intermédiaire de la société Baehrel Agri, distributrice, la société Pellenc a vendu à Mme Q... une machine à vendanger pour un prix de 124 982 euros TTC ;

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée le 1er septembre 1993 par la société La Poste en qualité d'agent-rouleur distributeur