En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Elle soutient qu'elle est divorcée de M.

Oussine, né le 26 avril 1997 - Sami, né le 20 décembre 2003 Par jugement du 7 juillet 2009, le Juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a principalement : - débouté Nadia Z... de ses demandes en divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

s'appliquer, à l'exclusion de toute règle nationale de compétence ; que l'article 3 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

L'article 313 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, précise qu'en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

ou de séparation de corps est initiée, les articles 1112, 776- 3o et 1119 du Code de procédure civile prévoient – tant au stade de la phase de conciliation, qu'au stade de la mise en état et à l'occasion

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité"; Que selon l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît du divorce

ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier

Brest a refusé de prendre les mesures permettant un transfert d'embryon post-mortem et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest de prendre, dans un délai de sept

ou de séparation de corps.

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux

X... aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps, prononcée par jugement du 7 juin 2001, un juge aux affaires familiales a prononcé le 6 décembre 2007 le divorce des époux X...- Y... et