International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

correspondant en réalité, ainsi que le démontre la pièce rectificative produite par l'administration fiscale à l'appui de son 2nd mémoire en défense, à l'invariant n° 820 0932543.

par l'administration fiscale, un jugement civil faisant état de ce que M.

commises par la présentation de documents faux ou inapplicables. 3.

une liasse de documents dépourvus de toute valeur probante tant en droit qu'en fait et qui selon lui seraient censés représenter la comptabilité tenue par la société en 1997, et ce de façon régulière

par l'Administration, de sorte que l'adéquation entre les présomptions alléguées et les documents fournis par l'Administration à l'appui de sa requête n'est pas établie, qu'en ne rattachant pas de façon

des autres documents versés aux débats ; mais considérant que les IM 5 sont incomplets, ne faisant pas référence à aucun document douanier précédent, le régime de la marchandise et ne mentionnent ni le

de la vérité ; qu'en prononçant une relaxe sans inviter préalablement l'Administration, dès lors qu'elle estimait utile, à produire les pièces qui faisaient défaut, les juges du fond ont violés les textes

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

correspondant à la ligne 3652 de l'inventaire RETFRSO-NB0152, quand l'administration fiscale avait pourtant acquiescé dans ses écritures à la demande d'annulation de la saisie de ces documents

à retirer si des revendeurs ne s'alignaient pas sur les prix publics indiqués (PPI) des fabricants, que des produits étaient siglés par couleur (le bleu étant utilisé pour exclure certains produits),

Rémy X..., demeurant ..., La Ménouriais, 35510 Cesson Sévigné, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la société LST, société anonyme

qualité pour procéder à une analyse technique des produits.

B..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Maisons d'aujourd'hui, demeurant ... (Nord), 3°/ M. Francis C..., demeurant ...

d'état civil produits devant l'administration à l'occasion de sa demande de titre bénéficient d'une présomption d'authenticité qui n'est pas renversée par le préfet ; le préfet ne justifie pas avoir saisi

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant un moyen unique de cassation

La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des

produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi d'appui au déclenchement d'une procédure de péril imminent par la commune : 1) le procès-verbal de constat de l'huissier