Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 25/00522

DEMANDEUR Monsieur [X] [V] Profession Assistant technique [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0706, Me Dominique

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Matifas , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Home médical service, l'avis de M.

le diagnostic d'épicondylite latérale et médiale.

Patrick XB..., demeurant résidence Domaine en Flandres, ... (Nord), 10 ) M. Hubert J... demeurant 9, la Grande Terre à Garons (Gard), 11 ) M. Jean-Luc P..., demeurant ...

.-59310- ORCHIES non comparante, INTIMÉE Mme Marie Dolaine Y... épouse X... demeurant...-98800- NOUMEA Comparante AUTRE INTERVENANT M.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 28 avril 2025 et rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

La société Le Sou médical a présenté une offre d'indemnisation à Mme [F] et à M. [N], couvrant la moitié de leurs préjudices, qu'ils ont acceptée.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [W] [G], née en 1961, a été engagée en qualité d'assistante médicale par l'établissement de santé public d'intérêt collectif ([1]) Institut

Y... à payer à la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical Villa Médicis la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

MINUTE N° 26/00104 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GB2V AFFAIRE : S.A.S. [1]' AU DOMAINE DE [Localité 1] C/ CPAM de la [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

Ainsi, s’agissant du retentissement sur les activités dîtes de “MOBILITE”, qui relèvent du domaine 1 du référentiel, des activités de “COMMUNICATION”, relevant du domaine 3 du référentiel, de la “COGNITION

à définir la stratégie médicomarketing, d'assurer l'expertise médicale dans chaque domaine thérapeutique pour l'ensemble des médicaments commercialisés et pour tous les pays de la zone Europe ; que sur

juin 2004 à la suite d'une visite médicale passée le 6 mai 2004 ; la reprise fut fixée en définitive au 1er août 2004 comme en atteste le certificat médical établi le 24 juin 2004 ainsi que la lettre

TimmermaMinute n°25/00001 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR

son précédant certificat médical, l’état de santé de M.

été suivie par le passé par le docteur Y..., avait de sa propre initiative consulté de dernier qui lui prescrivait un traitement ; que le 23 janvier, Sylvaine Z..., sa compagne et un ami du couple, Dominique

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'en déterminant la probabilité de survenance du dommage au regard de la probabilité que