et dont il est à constater qu'elle n'a pas été renouvelée en appel, ne constitue pas une atteinte aux droits de la partie civile" ; "alors que, d'une part, l'absence de délivrance de la copie du dossier

E000GGG2 Madame [I] [T] épouse [M], représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0679 - N° du dossier E000GGG2 Intimée : S.C.I.

Pour écarter le moyen pris de l'absence au dossier de la procédure de la traduction en langue française du mandat d'arrêt européen et ordonner la remise de M.

, qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

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Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [K] [R] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du