à l'usage de son nom patronymique, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "toute personne a le droit d'user de son nom patronymique dans les actes et faits de son commerce", et les articles

de succession et encaissé ces derniers auprès de Mme Y... ; que, soutenant que cette dernière avait indûment payé des droits de succession sur des biens non compris dans l'actif successoral, Mme X...

personne non dénommée, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de autorité publique et refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique

ainsi désignés et qu'ainsi, le jugement qui a refusé d'annuler la disposition du protocole exigeant que le nom d'aucun syndicat ne figure au regard de la liste des candidats désignés aurait violé par

suivants du code de procédure civile, FIXE au 1er février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [Z] [I] perdra le droit

O... a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité de deux immeubles non affectés à l'exploitation, qui a été publiée le 7 janvier 2009.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel – « qu'aucune preuve de non-conformité aux normes supérieures de droit invoquées n'est établie par l'appelante

C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

TENUS AVANT DE STATUER AU FOND, EXAMINE LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN LA FORME, ET DECLARE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NE DISPOSAIT PAS DU DROIT

l'administration lui rembourse un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 107 038 euros au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès

2023, DÉBOUTE Monsieur [M] [R] de sa demande relative au paiement du loyer et des charges locatives de l’ancien domicile conjugal à compter du 27 décembre 2021, DIT que Madame [K] [O] perdra le droit

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leur fonctions ou de leur qualité, ont le droit

» ; En l'espèce, Mme [R] [V] ne sollicite pas de pouvoir déroger à la règle de droit commun, et reprendra son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce; Sur la date des effets du divorce

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il concerne la ou les créances mentionnées ci-dessous, qui restent dues en [nom de l'Etat membre requérant].

ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi, il peut choisir un nom de domaine identique à un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par des règles nationales

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son