Mme [U] [H] a le 25 juin 2009 saisi le conseil de prud'hommes de Besançon en réclamant des dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, au titre du non respect de la priorité de

de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. ". 5.

afférents * 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour attribution des congés payés par anticipation * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile * les intérêts de droit

profit. 6.

sur les dépens avec distraction au profit de son avocat.

Jean-Pierre Y... et Monsieur Arnaud X... ont alors adressé à Monsieur G... une lettre dans laquelle ils rappelaient les termes d'un acte sous-seing-privé du 25 octobre 1964 aux termes duquel ils auraient un droit

directement en lui laissant le soin dé faire le nécessaire" ; qu'ainsi que l'appelante le conclut, le hors-série a été édité après la rupture en décembre 2016, de sorte que le contrat ne stipulant aucun droit

pour motif économique est intervenue le 20 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 18 février 2013, la salariée a fait valoir son droit

Le contrat de franchise initial contenait en son article 28 un droit de première offre et un droit de préférence au profit du franchiseur.

en matière de droit de préemption urbain. () ".

en matière de droit de préemption urbain.

de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

en matière de droit de préemption urbain.

en matière de droit de préemption urbain.

en matière de droit de préemption urbain. () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction

droit d'environ 15°.

consorts [Z] ont causé un préjudice moral certain, distinct des tracas liés à la présente procédure, aux époux [L] dont la qualité de locataire a été injustement contestée et dont l'exercice tant du droit

les locaux en cause à la double condition qu'ils seraient exclusivement loués au cabinet d'avocats [V] & [J] déjà établi au deuxième étage, et qu'en cas de départ de celui-ci elle bénéficierait d'un droit