Considérant notamment que des actions Restricted Stocks Units (RSU) leur étaient dues, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à leur payer diverses

du travail, en vertu de l'article L. 3121-35 du même code, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures et l'article L. 3121-34 fixe à heures maximum la durée

déterminée et le fait d'avoir requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée ne peut implicitement valoir rejet de l'argumentation sur l'absence de tout lien de subordination.

la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a prononcé à son encontre la sanction de mise hors convention, sans sursis, pour la durée

de la loi du 63 juillet 1989, et ont demandé au tribunal de : - de dire que le commandement de payer délivré le 23 septembre 1997 est nul et de nul effet, - de dire que le bail a été conclu pour une durée

par requête en date du 27 avril 2022, le procureur de la République a saisi le tribunal judiciaire de Nancy d'une demande de prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de Mme [Y] [B], pour une durée

Monsieur [C] [I] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir, outre demande de déblocage du dépôt de garantie séquestré entre les mains de Maître [R] à leur profit, somme s’imputant à due

[S], assisté de la CGT, un protocole d'accord transactionnel auquel était annexé un contrat écrit à durée indéterminée d'« intermittent » en qualité d'agent de service niveau AS1A pour une durée minimum

Il rappelle que le débat ne porte pas sur les questions de nationalité, de moralité, et de diplôme du demandeur, mais sur les conditions de l'exercice d'un travail pendant la durée minimum de huit années

] [V] produit en outre la convention de compte courant d’associé en date du 11 février 2014 avec la société [12], précisant qu’elle met à disposition de l’entreprise la somme de 25000 euros pour une durée

pour bénéficier de l'exonération, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée

société Solstice Finance, consistait en l'acquisition de matériel industriel relatif aux énergies renouvelables en vue de le louer à des opérateurs économiques, notamment, la société Cap Sud, pendant une durée

renseigner de manière complète et objective sur la valeur du bien immobilier, d'avoir omis de vérifier que le bien était implanté dans une zone où il serait aisé de trouver des locataires pendant la durée

6 000 € HT soit 7 200 € TTC, outre un abonnement mensuel de 130 € pour l'agence de [Localité 3] et de 115 € pour l'agence de [Localité 4], soit un prélèvement mensuel de 245 € HT, 294 € TTC pour une durée

en droit de prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché, de sorte que ces dividendes ne soient pas soumis à une double imposition ; que le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée

à hauteur de 70 millions de pesetas " etc.. ; Attendu que la société DEVINEAU qui, le 18 avril 2000, écrivait à sa partenaire qu'il serait bon de réfléchir pour le protocole d'actionnaires, à une durée

relatives à la condition suspensive litigieuse mentionnent : - d'une part un ou des prêts ayant les caractéristiques suivantes : montant total de 170. 000 euros, taux d'intérêts maximum 4, 75 % l'an, durée

intitulé " évolution des dispositions relatives à la gestion des sapeurs-pompiers volontaires ", que " La période de mobilisation qui ne peut excéder 48 heures, obligera à une période de repos d'une durée