Elle soutient qu'elle n'a pas agi dans l'intention d'éluder l'impôt, les insuffisances déclaratives relatives aux montants de taxe collectée qui lui sont reprochés ayant été régularisées postérieurement

circulaire du 14 mai 1993 précise que l'incrimination a été formulée de manière à écarter toute possibilité de poursuites à l'encontre de personnes se livrant au naturisme dans les lieux aménagés à cet effet

A... est à rechercher dans la peur des représailles, ce qui résulte à l'évidence de la procédure ; ainsi, lors de son audition du 26 février 2004 - 01 heure 45, il déclarait aux enquêteurs "je crains pour

acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme un actif constitué d'un certain nombre d'oeuvres d'art ; que l'absence de paraphes sur cet acte est sans effet

en second lieu, que la qualité de VRP ne suppose nullement que l'intéressé exerce son activité de façon "constante et exclusive" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet

soutiennent les requérants, à avoir induit le public en erreur sur la portée réelle du projet, alors même qu'a été finalement retenue la solution consistant à créer une infrastructure nouvelle ; qu'en effet

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais, qui n’a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 16 avril 2024 restée sans effet.

sur la nationalité de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant déclaratif, le jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires camerounaises en 2009, fût-il prononcé après la majorité de

participation à une association de malfaiteurs par le jugement dont appel qui n'a pas relevé les éléments de faits matériels qui tendent à démontrer l'entente ayant existé entre ces deux prévenus ; qu'en effet

Holding déclarait déplorer la disparition de tous les dossiers récents concernant la société Soframat Etem, ceux concernant le budget de la SA Y...

pas aux restaurants dans lesquels les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas, ce qui est le cas de l'établissement " L'île aux fleurs " ; - à titre subsidiaire, la cour, saisie par l'effet

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Luc X... devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ; "aux motifs que, le 22 mars 1994, Jean-Luc X... déclarait

attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Pascal Y... déclarait

d'une part, que c'est au syndic seul qu'il appartient de décider de l'exécution des contrats en cours ; qu'en décidant que le contrat de crédit-bail avait été poursuivi postérieurement au jugement déclaratif

ET DE RECHERCHER LA SITUATION EXACTE DES PARTIES EN PRESENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEULEMENT L'ASSEDIC SE BORNAIT A SOUTENIR, LE JUGEMENT DECLARATIF

l'activité inventive sont deux conditions distinctes ; qu'en retenant qu'il admettait qu'était connue la technique consistant à projeter un souffle d'air sur des couleurs fraîches pour produire des effets

en date du 9 mai 1980, le tribunal de grande instance de Grasse a, par un jugement en date du 24 février 1995 et après avoir relevé qu'"il y a lieu à interprétation de l'arrêté préfectoral, acte déclaratif

de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas applicables à la date de cession des titres Isonorm.