Y... et ordonner la restitution du prix par le vendeur et du fonds par l'acquéreur dans ses éléments qui subsistent légalement, la cour d'appel a relevé que, par sa situation, le débit de boissons, dont

l'ouverture à son encontre d'une procédure collective, lorsqu'elle a payé à tort des cotisations d'assurance-chômage qui n'étaient pas dues ; qu'en décidant que les conditions de la compensation légale

X... ; que faute d'avoir recherché si cet élément n'était pas à l'origine du licenciement du salarié, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les faits sur lesquel est fondée la seconde poursuite ne sont pas identiques, dans leurs éléments

administratif de Nice qu'elle attaque, la SCI Méditerranée soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les éléments

civil ; Mais attendu que l'arrêt en énonçant par motifs propres et adoptés qu'il n'y a pas de justificatif du préjudice professionnel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments

société Appa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de demander à l'employeur de lui communiquer les éléments

allégations tendant à établir que la renonciation des consorts A... à leur droit de propriété procéderait d'une collusion frauduleuse avec le syndicat des copropriétaires n'étaient étayées par aucun élément

121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre intérêts aux taux légal à compter du 29 avril

de saisine du juge du fond dans le délai de trente jours, enfin d'avoir méconnu la compétence du juge des référés en statuant au fond sur l'originalité de l'objet et la reproduction servile de ses éléments

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 350, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

pertinents exacts et suffisants que la cour adopte expressément que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause, les conséquences juridiques qui s'imposaient en caractérisant en tous leurs éléments

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, mais qui sont surabondants, le grief tiré de la consommation et l'introduction d'alcool au sein de l'hôpital étant établi par d'autres éléments

Mlle Y... restait très réservé et limité, ce qui était de nature à justifier l'octroi d'une indemnité tenant spécialement compte de ce chef de préjudice, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale

licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation de l'ensemble des chefs de préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en préciser les divers éléments

dispositions ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la CFE-CGC disposait d'un effectif suffisant dans le collège concerné où elle avait mené des actions syndicales; qu'en l'état de ces éléments

l'employeur n'avait pas pris en considération les propositions du médecin du travail et avait ainsi méconnu ses obligations résultant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'au vu de ces éléments