-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe de proximité prévu au 4

Article L542-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs.

Article D542-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que : 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux

Article D542-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Article 10

—

L'exploitant prévoit les mesures pour éliminer ou détruire sur place le trichlorure d'azote dans le cas où une concentration anormale est détectée.

Article 10

—

1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA

Article R5321-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 21

Code des transports

La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article R. 5321-1 est régie par l'article R. 5321-38 ainsi que le I et le 2° du III de l'article R. 5321-39.

Article 50-0 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des

Article L541-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des

Article R543-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.

Article R543-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes

Article R543-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.

Article L125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1.

Article D181-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 02

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.

Article R542-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé

Article 8

—

-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 3

—

En particulier, les opérations de calcination ne porteront que sur un seul type de déchets à la fois, les déchets étant classés selon la nature et les quantités de substances contenues agissant comme modérateur.

Article Annexe

—

Elimination des dispositifs médicaux implantables selon la réglementation en vigueur. Désinfection, enregistrement et transfert vers la filière élimination des pièces anatomiques reconnaissables. 3.

Article 3

—

installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets

Article R541-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84

Code de l'environnement

Le producteur qui met en place un système individuel propose l'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 dans le cadre de sa demande d'agrément.

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