CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91384
31 mars 2014
Elle précise que donnant satisfaction, elle lui a, à plusieurs reprises, proposé un emploi à temps complet, ce qu'elle a refusé, au motif qu'elle avait plusieurs employeurs, qu'ayant ensuite changé d'avis
TPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949e
1 juillet 2025
Il sollicite une suspension des créances précisant qu'il va peut être avoir un emploi à temps plein sous peu. Il produit ses bulletins de paie des trois derniers mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02125
23 novembre 2016
Cette constatation faite, il s'en déduit une présomption simple d'emploi à temps complet, présomption qui peut donc être combattue par l'employeur, à charge pour ce dernier de démontrer la durée hebdomadaire
Chambre 4-5
5fe1d70ce6c8c66e59c58d91
17 décembre 2020
est à temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194
20 février 2019
documents comptables tout en omettant d'énoncer que dans son attestation, la comptable indiquait aussi que Madame B... « avait un contrat de travail et était déclarée avec une fiche de paie mensuel pour un emploi
1ère Chambre
DTA_2301829_20260407
7 avril 2026
non complet à compter du 1er octobre 2004.
3ème chambre
DTA_2401281_20240712
12 juillet 2024
valoir qu'il réside sur le territoire français depuis août 2020, avec son épouse et ses trois enfants, dont le plus jeune est né en France le 13 avril 2022, qu'il occupe depuis le 1er février 2022 un emploi
Reconduites à la frontière
DTA_2500484_20250225
25 février 2025
Elle exerce un emploi sans autorisation et ne justifie pas de ressources suffisantes.
6ème Chambre
DTA_2300337_20230414
14 avril 2023
14 avril 2020 au 13 juin 2021 sur la base de deux convention d'accueil en qualité de " chercheur ou enseignant-chercheur étranger " émanant de l'institut national de la recherche agronomique pour un emploi
DTA_2300338_20230414
Chambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
emploi à temps complet, - la société PRODEA avait eu recours au travail de nuit en l'absence de tout accord collectif et de toute autorisation de l'Inspecteur du Travail, sans compensation en repos
686f4c91d3976f57d00d3124
686f4c91d3976f57d00d3126
686f4c91d3976f57d00d3128
686f4c91d3976f57d00d312a
686f4c91d3976f57d00d312c
686f4c91d3976f57d00d312e
686f4c91d3976f57d00d3130
686f4c92d3976f57d00d3132
d'un emploi à temps complet, - la société PRODEA avait eu recours au travail de nuit en l'absence de tout accord collectif et de toute autorisation de l'Inspecteur du Travail, sans compensation en
686f4c92d3976f57d00d3134
Page 38 sur 2155