égard ; Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 14 mars 2009 dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour revêtu de la mention ' Non réclamée Retour à l'envoyeur

X... a été engagé le 5 janvier 1995 par la société ABR, en qualité d'enduiseur, selon un contrat de travail écrit d'une durée déterminée de douze mois mentionnant qu'il était conclu pour faire face à un

pli contenant la décision précitée a été retourné à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 février 1991, porteur de la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée-Retour à l'envoyeur

présentée le 22 octobre 1990 à l'adresse exacte donnée à l'office par son destinataire ; Considérant que l'enveloppe contenant la lettre de notification comporte la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur

ainsi d'ailleurs que du pli contenant l'avis d'audience présenté au domicile de l'intéressé le 27 décembre 2002 et revenu au tribunal administratif de Paris avec la mention non réclamé - retour à l'envoyeur

taux de 2 % par mois à compter du 18 juin 2020, date de la mise en demeure, eux-mêmes capitalisés, jusqu'à parfait paiement, dans le cadre d' un contrat de location pour professionnel afférent à un encodeur

l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession de la société Plaisant, qui en était porteur à la suite d'un endossement

lui-même, resté porteur, auquel cas le tiré devait lui opposer la cession de créance dont il avait antérieurement reçu notification, une telle exception étant inopposable à un tiers bénéficiaire d'endossements

X... ayant endossé deux chèques établis par les époux Y... à l'ordre d'une société de construction et destinés au financement de leur villa, les époux Y... demandèrent à M.

"les traites au nombre trente six non encore venues à échéance ou non réglées par anticipation, se trouvaient annulées ; qu'en fait, les consorts S. conservaient ces traites et, courant 1977, par endossement

traites, d'un montant, chacune, de 67 500 F établies par la société Bernard en rémunération des prestations qu'il avait fournies à cette société et les avoir remises alors à sa banque après les avoir endossées

D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUE LA TRANSMISSION DU CHEQUE STIPULE PAYABLE A L'ORDRE D'UNE PERSONNE DENOMMEE, SE FAIT PAR LA VOIE DE L'ENDOSSEMENT

(p. 5) ; que le faux témoignage avait pour but de faire endosser par Z... la responsabilité éventuelle des conséquences dommageables de l'accident survenu à A... et était de nature à entraîner pour Z..

Azaléa ", propriété de la société Sea hope shipping, portaient, inscrits à la ligne " armement " le nom de la société West reefer line (WRL) ; qu'émis en blanc, les connaissements ont été ensuite endossés

est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites ; que celui qui, par son propre fait, se substitue au gardien judiciaire, en endosse

Le, se fondant sur une convention datée du 26 septembre 1975 et selon laquelle le prêt devait être remboursé au moyen de trois lettres de change endossées au profit de Mme Nguyen Y...

Tempère, qui s'était trouvé porteur des deux lettres de change et les avait endossées, avait lui-même reçu les fonds en exécution du contrat de prêt, peu important dès lors l'identité des personnes à l'ordre

verso du chèque, incident qui était, ainsi, dans les débats, ont procédé à la vérification d'écriture en la comparant à d'autres écrits ; qu'ils en ont souverainement déduit que Mme Y... n'avait pas endossé

l'arrivée des marchandises, la société URCOOPA avait présenté, en contrepartie de son acceptation de prendre livraison des marchandises, les connaissements originaux que la société Sica silo aliment a endossés

X..., LEQUEL L'ENDOSSA POUR UN MONTANT DE 450.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGE DU GARD ; QUE CE CHEQUE QUI ETAIT SANS PROVISION FUT PAYE PAR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE