Il affirme qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur rendant le versement de cette augmentation obligatoire.

d'un CSE dans le cadre d'un projet de réorganisation au motif de l'existence d'un engagement unilatéral antérieur.

X... contre la société Septodont en paiement de sommes correspondant aux treizièmes mois non payés, que la preuve d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un « arrangement » trouvé par le comité

de l'employeur les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer ; Attendu que M.

locales, l'indemnité de licenciement à 6 % du salaire annuel par année de service constitue un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en estimant que Mme X... avait été remplie de ses droits au regard

à se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation, à un moment où cette jurisprudence était effectivement applicable, d'où il résultait que l'engagement de l'employeur ne portait que sur la mise

Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement

caractère obligatoire d'une prime ou de compléments de salaires dépend de la nature de leur source ; qu'une prime peut résulter de la loi, d'une convention collective, du contrat de travail, d'un engagement

du 2 juillet 1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale

MOTIFS QUE « la SAS NESTLE FRANCE, qui a modifié son régime de mise en disponibilité du personnel de Vente ensuite de la réforme du régime des retraites initiée par l'Ordonnance du 26 mars 1982, s'est engagée

que les frais de déplacements dont il sollicitait le remboursement n'étaient pas des frais professionnels, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement

délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement

X..., engagé le 15 mars 1993 en qualité de VRP par M.

d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux

dénonciation du 12 mai 1998 était nulle et de nul effet à défaut d'informations données au comité d'établissement de Chambéry, la cour d'appel a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

métallurgie de la région Midi-Pyrénées, l'article 9 de l'annexe mensuelle de cette convention et l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord

travail pour maladie, que l'accord de 1989 n'a pas été dénoncé mais continue à trouver application ; Attendu cependant qu'un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement

constaté que les salariés qui revendiquaient le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire n'appartenaient pas aux entreprises au sein desquelles ce droit était reconnu en vertu d'un usage ou d'un engagement