Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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11 662 résultats pour « engagements n'ayant pas le caractère synallagmatique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère
Article D1132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Article Annexe II
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT
Article 4
Les données à caractère personnel doivent être :
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
Article Annexe II : Tableau n° 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10
Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif
Article 2
Troisième cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT les huit premiers jours DU NEUVIÈME JOUR à la fin du troisième mois À
Article 3
400 40 2 500 41 2 600 42 2 700 42 2 800 43 2 900 43 3 000 44 2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 3 000 euros seront servies à hauteur de 44 actions ; 3° Pour les demandes n'ayant
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
premier alinéa du I de l'article L. 214-24-26 : 1° Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de commerce, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution et liquidation n'ayant
Article 7
suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné
Article 4
L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :
Article L7343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
Article L2261-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Article L162-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 31
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
Article R230-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53
Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :
Article R445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1.
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel
Article 2
rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère
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