dans sa décision de poursuivre la mise en œuvre du droit d’alerte économique.

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que le fait que la société Carré d'As et la société Imprimerie Ferréol aient eu les mêmes dirigeants, que

L'exercice 2013 n'ayant pas permis d'amélioration de sa situation, il a été décidé d'amorcer une politique drastique d'économies.

X..., engagé, en 1985, par la société Goodyear France, en qualité d'agent technico-commercial supérieur poids lourds, a été licencié par lettre du 7 juillet 1994 dans le cadre d'un licenciement économique

La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 21 décembre 2017 et son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 25 décembre suivant. 4.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la société ne disposait en 2017 que de bureaux en France et que l'ensemble de son activité économique de vente de fruits et légumes

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-21.444 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique

X..., engagé le 9 mars 1984 en qualité d'analyste programmeur par la société Gap Sogati devenue Cap Gemini Sogeti a été licencié pour motif économique le 3 février 1991 ; Attendu que la société fait

X..., engagé le 3 mai 1971 par la société Renoult en qualité de magasinier puis promu magasinier vendeur responsable, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 septembre 1988 ; Attendu que

de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les candidats étant proclamés élus dans

X... a été licencié le 25 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement économique de M.

[E] la somme de 58 509 euros au titre de son préjudice économique, outre une somme de 3 500 euros en compensation de ses frais irrépétibles d'appel, alors « que le préjudice économique de la famille du

La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

expertise avec mission d'évaluer les pertes subies sur les périodes des mesures d'interdiction d'accueillir du public selon les modalités contractuelles, en tenant compte des facteurs extérieurs, de l'ensemble

la procédure d'alerte économique.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée de Mme X..., pharmacienne, a été licenciée pour motif économique

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / II.- Le schéma directeur régional