distincts ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied à titre conservatoire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

greffier et le président et mentionnées aux notes d'audience, que Paul X..., sous couvert de rectification d'erreur matérielle, demandait que la formule "les premiers juges ont exactement relaté l'ensemble

, et A. 243-1 du Code des assurances, et 563 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond, qui ont estimé de l'ensemble

visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

encore, qu'en fondant sa décision sur une option médico-psychologique, seulement motivée par la sensibilité affective exprimée par l'un des enfants et en s'abstenant de procéder à une appréciation d'ensemble

corrompt tout" ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les relations des parties, a relevé que la lettre par laquelle le salarié avait demandé son départ de l'entreprise était intervenue dans un ensemble

à la décision attaquée (Paris, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble

POUR UN ENSEMBLE DE FAITS ANTERIEURS ET POSTERIEURS AU MOIS DE NOVEMBRE 1962 ; "AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LES ACTES DE PROCEDURE INTERVENUS AU COURS DE L'ACTION

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

X..., QUI A PU S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE A ETE IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARRETE

DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HLM, FAISANT ETAT DE FAUTES

EGALE OU SUPERIEURE A 30 FRANCS LE METRE CARRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT S'EFFECTUERAIT EN CAS DE VENTE AMIABLE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR DE LA VENTE D'UNE SURFACE EGALE AU TIERS DE L'ENSEMBLE

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

parvenu à décrire de manière personnalisée son environnement de travail ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'étaient établis ni sa profession d'enseignant dans un lycée musulman, ni l'ensemble

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT ; Vu la communication faite

des articles 161 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner un complément d'information ; "aux motifs que le fait

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

une décision de refus d'informer ; que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits