entretenus et éclairés la nuit aux frais et soins de l'entreprise qui devra l'enlever dès la fin des travaux" ; que la chambre d'accusation qui ne s'est nulle part prononcée sur l'obligation pour l'entrepreneur

l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la compagnie Zurich assurances faisait valoir que, conformément aux mentions du permis de feu délivré par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur

déjà déclarés par la société PID pour l'année considérée (1994-1995) et ayant entraîné un épuisement de la garantie ; qu'en décidant que "la limitation de garantie prévue au contrat souscrit par l'entrepreneur

malfaçons relevées de ce chef provenaient d'un défaut d'isolation phonique faisant partie, non pas du lot plomberie dont il était chargé, mais du lot maçonnerie relevant de la responsabilité de l'entrepreneur

travaux qu'il dirige, et qui est, dès lors, informé des délais d'exécution à respecter pour le maintien de cette subvention, ne prend aucune mesure coercitive relative à ces délais à l'égard des entrepreneurs

Le Mas Saint-Georges à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit du Comptoir des entrepreneurs, société

société civile immobilière Colbert II (SCI), maître de l'ouvrage, en établissant des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité de la SCI à l'égard de la société Courte, entrepreneur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 2002), que la société Smac Acieroid, agissant en qualité d'entrepreneur

alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur d'un immeuble jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur ; que le maître de l'ouvrage dispose contre les entrepreneurs

société Villemonteil) ; que des désordres identiques ayant été constatés en février 1995 et l'assureur dommages ouvrage ayant refusé sa garantie, des travaux de reprise ont été exécutés par le même entrepreneur

La SIL fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire du Havre compétent pour connaître du litige l'opposant à la SMABTP, alors « qu'en cas de vente d'un matériau par un fabricant à un entrepreneur

salariés d'acquiescer à la décision d'imposition ; Attendu que la salariée et l'employeur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon la salariée, d'une part, le seul "refus d'entreprendre

Y... convinrent des travaux à entreprendre, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et aurait violé l'article 1787 du Code civil ; alors que,

Celui-ci a refusé sa garantie au motif que l'entrepreneur n'était pas assuré pour l'activité charpente. 3.

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Entrepreneur - Exonération possible - Conditions

DU DELAI EN CE QUI CONCERNE LE SEUL ENTREPRENEUR.

inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, subissait de ce fait un préjudice professionnel certain, distinct de l'incapacité permanente partielle, dès lors qu'elle ne pouvait envisager d'entreprendre

principal lorsque le dommage est dû en tout ou en partie à une cause extérieure ; que cette cause extérieure peut être constituée par la faute de l'entrepreneur principal ou du maître de l'ouvrage, si