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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408
18 février 2014
18 février 2014
recevoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de l'ENIM, - condamner l'ENIM à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles.
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d231
13 février 2001
13 février 2001
Alexandre Y... et de Mlle Laëtitia Y..., à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d43b
2 mars 2001
2 mars 2001
Y... et de Mlle A... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519ad
5 juillet 1990
5 juillet 1990
d'administration ; que pour rejeter le recours formé par la caisse mutuelle, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article L. 242 du Code de la sécurité sociale (ancien), qui n'a pas un caractère limitatif
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5251c
26 janvier 1999
26 janvier 1999
salariés licenciés pour motif économique de ladite société ne pouvait être rattaché à une utilisation régulière des fonds destinés aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel retient que, si l'énumération
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eece2
30 mars 1989
30 mars 1989
B... à figurer sur la liste électorale de la commune de Rivière-Salée ; Mais attendu que l'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecca1
13 mai 1987
13 mai 1987
des obligations mises à la charge de l'entreprise SUPAE était surtout relative à la coordination des études techniques, leur planification et leur surveillance, cette énumération était, aux termes mêmes
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ddd
27 avril 1976
27 avril 1976
OBJETS DESTINES A S'INTEGRER DANS LE DECOR FAMILIAL, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU REFUSER D'ADMETTRE QU'ILS N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, EN RAISONNANT COMME SI L'ENUMERATION
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2b
18 décembre 1968
18 décembre 1968
LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN DES TEMOINS REGULIEREMENT CITE ET DENONCE N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daac
25 mai 1965
25 mai 1965
DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 A ENTENDU MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa90
17 octobre 1979
17 octobre 1979
ENONCE < QU'IL NE S'AGISSAIT, COMME L'INDIQUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI D'UNE SUCCESSION, NI D'UNE VENTE, NI D'UNE FUSION, NI D'UNE TRANSFORMATION DU FONDS >; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47df8
14 mars 2001
14 mars 2001
le compte " mandants " ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1315 et 1999 du Code civil ; 2° que l'énumération
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce71
9 octobre 1991
9 octobre 1991
articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que le témoin Ahmed H'midi, acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment ; "alors que l'énumération
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0c9
4 février 1987
4 février 1987
rémunération spéciale, alors que dans des conclusions, restées sans réponse, la société avait fait valoir que si des accords collectifs prévoyaient un double salaire pour les jours fériés, ceux-ci étaient limitativement
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593eb
2 juin 1980
2 juin 1980
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT SOULEVE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd0af
22 mai 1995
22 mai 1995
qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ; Mais attendu que l'énumération
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb7c
24 janvier 1977
24 janvier 1977
DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, AUX TERMES DUQUEL UN TEL ACTE NE CONSTITUE UNE CONTREFACON QUE S'IL A ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b13
6 mai 1999
6 mai 1999
Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'exercent une activité professionnelle les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c49b
24 janvier 1989
24 janvier 1989
peine ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête du procureur de la République qui avait déféré cette ordonnance devant le tribunal correctionnel, ce dernier énonce que n'entre pas dans l'énumération
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