EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS, SONT SPECIALES AUX DEMANDES FORMEES ENTRE LES EPOUX ET QUE CES DISPOSITIONS, DE STRICTE INTERPRETATION, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DANS LES PROCEDURES INTENTEES

DE SEPARATION DE CORPS, DE PRODUIRE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y...

Le divorce des époux [N] était prononcé par jugement rendu le 21 mai 2019, transcrit à l'état civil le 1er octobre suivant.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame [J] [E] épouse [U] fait valoir que Monsieur entretient une liaison avec Madame [C] ne se cachant nullement auprès

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

de Lyon, saisi par monsieur X... d'une requête en divorce, a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, au vu de l'accord des parties, dit que monsieur assumerait

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute

Jean-de-Dieu Léon Y... à Mme Marie-George X..., son épouse.

[W], Mme [T] [Y] épouse [R] et M.

[X] [Y] épouse [D] et [O] [D] ne comparaissaient pas.

Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] ne contestent pas la dette et n'ont pas fait connaître d’éléments permettant de remettre en cause ce décompte.

L'article 1450 du code civil disposait en outre que " les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toute conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

Yves X... a remis à sa femme diverses sommes d'argent pour lui permettre d'acquérir une propriété à S.

Monsieur X... a fait assigner son épouse le 23 décembre 2008 aux fins de solliciter le prononcé du divorce.

C/ Pierrette Z..., Marie A... épouse B..., Suzanne C... épouse D..., Martine E... épouse F..., Epoux G..., , Céline H... épouse I..., Odette J... épouse K..., Consorts L..., Paul Y..., SCP GRILLET RG N

est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce, c'est-à-dire lorsque le principe même du divorce est définitivement acquis ; qu'en l'espèce, ledit principe du divorce

B..., Mmes Sarah B..., Annie C..., épouse B... et M. Jacques C... un préjudice direct et personnel ouvrant à réparation ; qu'en conséquence, Mme C...

Y... se sont mariés le 14 mai 1980 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2007, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur