CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e016
26 mai 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2008, Cédric Y... fit assigner son épouse en divorce le 5 mai 2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil et celle-ci a formé une demande
civ2
6137215ecd580146773f3300
24 octobre 1990
divorce de Mme F.
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS, SONT SPECIALES AUX DEMANDES FORMEES ENTRE LES EPOUX ET QUE CES DISPOSITIONS, DE STRICTE INTERPRETATION, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DANS LES PROCEDURES INTENTEES
607943439ba5988459c41c6f
21 juillet 1975
DE SEPARATION DE CORPS, DE PRODUIRE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y...
Chambre 1-8
69f2ee1ecdc6046d470d5de0
29 avril 2026
Le divorce des époux [N] était prononcé par jugement rendu le 21 mai 2019, transcrit à l'état civil le 1er octobre suivant.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame [J] [E] épouse [U] fait valoir que Monsieur entretient une liaison avec Madame [C] ne se cachant nullement auprès
civ1
6137209dcd580146773ec723
26 mai 1970
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...
6253cc0dbd3db21cbdd8efc7
10 octobre 2011
de Lyon, saisi par monsieur X... d'une requête en divorce, a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, au vu de l'accord des parties, dit que monsieur assumerait
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
Jean-de-Dieu Léon Y... à Mme Marie-George X..., son épouse.
Première Chambre
6a0b71cdcdc6046d471e43e4
18 mai 2026
[W], Mme [T] [Y] épouse [R] et M.
Chambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edd1
23 octobre 2024
[X] [Y] épouse [D] et [O] [D] ne comparaissaient pas.
BAUX-HLM
69d7eef2cdc6046d47ae56db
9 avril 2026
Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] ne contestent pas la dette et n'ont pas fait connaître d’éléments permettant de remettre en cause ce décompte.
6253c9b5bd3db21cbdd8917d
5 avril 2007
L'article 1450 du code civil disposait en outre que " les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toute conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.
61372204cd580146773f9866
9 février 1994
Yves X... a remis à sa femme diverses sommes d'argent pour lui permettre d'acquérir une propriété à S.
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
Monsieur X... a fait assigner son épouse le 23 décembre 2008 aux fins de solliciter le prononcé du divorce.
6253c899bd3db21cbdd85bbe
16 janvier 2002
C/ Pierrette Z..., Marie A... épouse B..., Suzanne C... épouse D..., Martine E... épouse F..., Epoux G..., , Céline H... épouse I..., Odette J... épouse K..., Consorts L..., Paul Y..., SCP GRILLET RG N
ECLI:FR:CCASS:2018:C100486
15 mai 2018
est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce, c'est-à-dire lorsque le principe même du divorce est définitivement acquis ; qu'en l'espèce, ledit principe du divorce
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03544
30 janvier 2018
B..., Mmes Sarah B..., Annie C..., épouse B... et M. Jacques C... un préjudice direct et personnel ouvrant à réparation ; qu'en conséquence, Mme C...
ECLI:FR:CCASS:2011:C100798
6 juillet 2011
Y... se sont mariés le 14 mai 1980 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2007, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur
Page 38 sur 1420