toute autre infraction pénale, même si elle a pu donner lieu à un litige purement civil sur les résultats de ce calcul ; qu'enfin, il convient de rappeler que le réajustement a bien été fait par l'employeur

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, représentée par son représentant légal,

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - en ayant travaillé comme employé polyvalent

Dans ces conditions, l'inspectrice du travail a entachée sa décision d'une erreur de droit en fondant sa décision sur ce motif. 15.

Dans ces conditions, l'inspectrice du travail a entachée sa décision d'une erreur de droit en fondant sa décision sur ce motif. 15.

de droit et d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'il est mandataire social d'une entreprise et que cette activité ne constitue pas une activité salariée et n'est pas soumise à autorisation

fait et menaces de Michèle Maini à l'encontre de son mari; le 28 octobre, la plaignante avait avisé l'inspecteur dans la matinée que son mari persistait à l'importuner, ce qu'avait confirmé son employeur

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

le site de l’entreprise.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... en ce qui concerne le premier moyen ; Attendu que Roland X... a été employé

A bénéficierait d'une quelconque habilitation l'autorisant à ce faire ; -la décision en cause est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation dès lors que, s'agissant de l'un

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait quant à sa situation, il n'a pas pris en compte les bulletins de salaire et les difficultés de recrutement de son employeur ; - il est entaché

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; (

Toutefois, il n'apporte en cause d'appel aucun élément établissant que les métiers, emplois et compétences des salariés de ces entreprises pourraient être rapprochés de ceux des ouvriers de la construction

A... n’est pas fondé à soutenir que ce dernier a entachée sa décision d’une erreur de fait ou d’une erreur de droit en rejetant sa demande.

L’article L. 8211-5 du même code dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement