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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La Cour de cassation juge que le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces

Source officielle

Page 38 sur 100538

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Radiations

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Modifications diverses

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Créations

L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste

SIREN 852682137GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

28/07/2019

Voir →

Modifications diverses

ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges

SIREN 814997805GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

16/09/2018

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE

SIREN 831109277GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.

20/08/2017

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300479

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

D'une part, le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. 6.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par ailleurs, la circonstance que le texte auquel il est répondu soit ultérieurement jugé diffamatoire à l'égard du demandeur à l'insertion est sans incidence sur la caractérisation du délit, lequel est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Celle-ci est normalement de droit dans cette hypothèse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00871

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157837

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

B...est fondé à en demander l'annulation ; 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300152

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100288

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2022), [C] [S] est décédée le 12 juillet 2009, en laissant pour lui succéder son fils, M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162546

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur les points suivants : 1) la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est-t-elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101274

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Ce poste n'est pas non plus discuté par le docteur [T].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201645

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

SNCF est la gardienne ayant eu un rôle actif dans l'accident.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U]), - qu'elle doit donc être payée à son échéance et n'est donc pas soumise à une déclaration préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101410

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

apos;arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Grasse, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

pourvoi n° U 14-25.695 formé par : la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, anciennement dénommée Banque populaire Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Dans le cas où l'agent a atteint 40% d'avancement conventionnel, tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus est attribué sous forme d'une prime provisoire.'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300870

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il est jugé que ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] s'il n'est détenu pour autre cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00530

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

CGT, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CAT, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ au syndicat Sud sécurité privée, dont le siège est

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390107

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRENODIS, dont le siège est route de Villedieu à Yquelon (50400), représentée par

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TJ

PCP JCP requêtes

6584912fe41137cbf9fc845b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’affaire est appelée et examinée à l’audience du 19 octobre 2023. A cette audience, les parties sont présentes ou représentées par leur conseil.

Source officielle