AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095
28 février 2024
28 février 2024
La Cour de cassation juge que le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces
Source officiellePage 38 sur 100538
PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste
28/07/2019
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ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges
16/09/2018
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PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE
- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.
20/08/2017
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300479
12 septembre 2024
12 septembre 2024
D'une part, le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. 6.
Source officielle