A cette fin, sont pris en compte l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entre 1991 et 2010 et le coefficient déterminé par l'article 150 VB 4° du code général des impôts actuellement

[J] de son tracteur avec limitation du nombre de ses passages, l'entretien du chemin par les utilisateurs.

Si Song atteste que, depuis 20 ans, l'allée litigieuse est « occupée en qualité de garage par les véhicules de la famille Y... J... » ; que cette utilisation est également attestée par M.

Il précise que la société s’est comportée à son égard comme le véritable propriétaire du bien, peu important le nom sur le certificat de cession, insuffisant à établir la propriété du véhicule.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Code civil 31.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Cotes d'Armor demande à la Cour: - De lui décerner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice pour statuer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 3.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle demanda également la restitution en nature du garage qu'elle louait déjà. 26.

les 'bâtiments situés au lieu d'assurance + clôture et murs de soutènement de vos bâtiments + garages et caves + aménagements immobiliers' peut être vendu, correspond à celle du bien assuré défini comme

de Gironde ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

la non-conformité des surfaces de l'immeuble indiquées à l'acte authentique de vente ; en effet, il ressort du mesurage établi par le cabinet AGENDA que les surfaces indiquées dans l'acte authentique sont

Le lot n°20 est constitué d'un local indépendant de l'immeuble, situé dans la cour commune ; il est décrit dans l'acte authentique de vente comme un « local comprenant : un grand garage (ou atelier) »

Par acte de commissaire de justice signifié à l’étude de celui-ci le 5 janvier 2026, les époux [Q] ont notifié à M.

Il soutient, comme M.

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait