(Haute-Vienne), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient

de gérant, chacun exerce séparément ces pouvoirs, sauf le droit de chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

L'EURL Arc en Ciel, dont le gérant et unique associé est M. B A, exploite un établissement de restauration rapide.

du locataire concerné, et il résulte de l'instruction que ces opérations concernaient la totalité des loyers versés par certains locataires auxquels M.

enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA, dont le siège est ... 08000 , représentée par son gérant

du solde de l’indemnité pour garantie de passif attribuée, soit la somme de 140 137 euros, au résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, premier exercice non atteint par la prescription, en déduisant

La société à responsabilité limitée Fiduciaire Choiseul, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2013, 2014

par l'administration : Considérant que le vérificateur a exclu des charges déductibles de l'exercice 1990 des frais d'hôtel, s'élevant au total à 131 785 F, et de celles de l'exercice 1991 des frais d'hôtel

Si à la fin de l'exercice considéré, l'exploitant a émis plus de CO2 que son allocation le lui permettait, il peut acheter les quotas manquants ; à l'inverse, s'il en a émis moins, il peut revendre ses

- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L

B, gérant et détenteur de la moitié des parts sociales composant le capital social de cette société, demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

856 euros hors taxes) au titre de l'exercice clos le 31 août 2014.

La société Coton procédait à un transfert de son siège social et à un changement de gérant dès janvier 2017, le nouveau gérant désigné étant M.

[D] produit notamment un protocole d'accord sous seing privé en date du 27 avril 2009 conclu entre lui-même et la SCCV ANJOU II représentée par son gérant en exercice, M.

[A] [C], également gérant de ladite société, défenderesse à l'instance.

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

des fonctions de gérance malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société

D a repris la gérance de la société après l'avoir confiée à son frère.

Bernard X... a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.

de comptes annuels ; "aux motifs adoptés qu'il résulte de la lecture des statuts que la société A-REGIE a clôturé son premier exercice le 31 mai 1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des