d'échange, n'avait pas à solliciter le concours des autorités ukrainiennes dès lors que l'exercice du droit d'échange du permis de conduire de l'intéressée ne nécessitait pas normalement le concours de cet Etat

d'échange, n'avait pas à solliciter le concours des autorités biélorusses dès lors que l'exercice du droit d'échange du permis de conduire de l'intéressé ne nécessitait pas normalement le concours de cet Etat

de procès équitable notamment quant aux droits de la défense", la cour du travail estima qu'il n'appartient pas au juge belge d'apprécier souverainement les modalités d'exécution de la justice d'un Etat

n'est pas légalement subordonnée à la dénonciation des faits par l'autorité étrangère, il n'en demeure pas moins que le Parquet français, avant la dénonciation des faits par les autorités américaines

applicable à l'imposition contestée : "Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat

d'éloignement du territoire français de cet étranger. ".

En 1963 et 1964, ses actifs financiers ont été nationalisés et ses biens immobiliers expropriés par l'Etat algérien sans indemnité.

d'Etat d'annuler cet arrêt.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les liens particuliers unissant le postulant à un Etat ou une autorité publique étrangère.

Vu le recours, enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat

Ses demandes contre l’Etat du Koweït étaient donc irrecevables en vertu du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers. La Cour de cassation déclara non admis le pourvoi du requérant.

son compte général à la Banque du Gothard ; que les principes fondamentaux du droit international privé interdisent de contester des opérations relatives à un chèque réalisées sur le territoire d'un Etat

ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonctions auprès d'Etats étrangers ont vocation à être titularisés dans des emplois permanents à temps complet

Par une décision du 31 mars 2023, le préfet de police a rejeté sa demande au motif que cette dernière n'apportait pas la preuve de l'établissement de sa résidence normale sur le territoire de l'Etat étranger

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; Considérant, d'une part, qu'une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu des articles

préjudice subi par elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

décision du 13 mai 2022, le préfet de police a rejeté sa demande au motif que cette dernière n'apportait pas la preuve de l'établissement de sa résidence normale à titre permanent sur le territoire de l'Etat

connaître le Tribunal compétent, la cour d'appel a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat

Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 MARS 2020 Le