de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre ; qu'en retenant qu'il existait « une incertitude quant à la personne qui se plaint des faits de

taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet

[O] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de tous les intimés, alors « que la caducité de la déclaration d'appel formée contre une partie ne produit effet à

Elle a été étendue le 15 octobre suivant à des faits de détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, recel et vols aggravés. 4. M.

ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur, tenu solidairement avec elle, avec la créance dont ces acquéreurs poursuivaient le paiement, au fait que la compensation ait déjà produit son effet

ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur, tenu solidairement avec elle, avec la créance dont ces acquéreurs poursuivaient le paiement, au fait que la compensation ait déjà produit son effet

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause résolutoire ne peut recevoir application que pour l'inexécution d'une obligation inscrite au contrat ; qu'est nulle et de nul effet

apos;opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible" ; - l'étendue

prévenu pour sa défense et repris en cause d'appel, retenant sa culpabilité au regard d'éléments de preuve dont le débat d'appel n'a pas modifié le caractère déterminant ; qu'il est simplement démontré en effet

congé du 27 mars 1997, sans se demander si cette lettre ne résulte pas d'une simple erreur matérielle, et si elle ne disposait pas du moyen de rectifier cette erreur, la cour d'appel a méconnu l'étendue

C... a été désigné comme syndic et que le débiteur était dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens, que la liquidation judiciaire étend ses effets au territoire français

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 509, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a méconnu l'étendue

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

3121-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que, si la durée quotidienne de travail ne peut en principe excéder 10 heures, une convention ou un accord collectif de travail étendu

cautionnement a été conclu du fait de l'avenant au traité de concession du 6 juin 1977, l'arrêt doit être considéré comme privé de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; qu'en effet

, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication » ; qu'en conséquence, la lecture de la seule clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré d'en comprendre le sens et la portée, l'assurée devant étendre

La simple coïncidence alléguée par les inculpés ne saurait être retenue ; qu'en ce qui concerne l'immunité de l'article 380 du Code pénal, si la jurisprudence l'étend à d'autres délits que le vol, qui