Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

B2, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Caisse foncière de crédit (CFC), sise à Paris (8e), ..., défenderesse

exclure son indemnisation, à l'exclusion de tout autre critère (faute d'un autre conducteur, cause exclusive de l'accident).

accomplie dans le respect du contradictoire, - constater que le plan de redressement présenté par le débiteur n'a fait l'objet d'aucun examen contradictoire effectif, - dire et juger que la cession

-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori, la faute ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que M.

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8.

autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties;donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ; En tout état de cause : condamner in solidum la SARL ATELIER FB

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

primaire assure l'information de la victime préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, et qu'en cas de contestation préalable par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M.

communiquer tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, et traitements pratiqués sur Monsieur [H] relatifs à ses préjudices liés aux faits du 13 octobre 2024, prendre connaissance et interpréter

et association de malfaiteurs en vue de la commission de ces crimes et délits commis à Genève mais liés de façon indivisible avec les faits commis à Paris, en tous cas sur le territoire national, de 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la

constats et investigations, * Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission, * Prendre connaissance du rapport du 15 janvier 2026 établi par la société

[H] a formé un pourvoi en cassation contre ces décisions et par arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt pénal du 30 novembre 2018 et par voie de

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD