Y... a refusé d'approuver le rapport spécial de la gérante relatif à la convention de janvier 1990; que M.

animaux de Basse-Normandie, de son intervention d'association aux conclusions et moyens développés par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, aux termes d'une convention

l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur de musculation le 1er septembre 1991 ; qu'invoquant l'application de la Convention

: Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de subvention de fonctionnement alors, selon le moyen, que : 1°/ l'article 2.9 de la convention

W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

calcul différent de celui prévu pour les jours de congés payés ; que l'accord peut à ce titre prévoir que le salarié bénéficiera d'une indemnité correspondant au maintien du seul salaire de base à l'exclusion

collective applicable du 22 janvier 1992 le salaire minimum mensuel conventionnel est défini à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, des primes aléatoires ou temporaires, des remboursements

[D] [M] et la Sas [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1990 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... a été engagé, le 23 octobre 1989, en qualité de contrôleur de qualité, par la société MPG; que le 16 juillet 1992, son contrat de travail a été rompu par son adhésion à une convention de conversion

des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait mentionnant le nombre d'heures incluses dans la rémunération, M.

Par convention du 3 juin 2010, M. H... a mis à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des parcelles de terre dont il est propriétaire. 3. M.

de l'article 27-2°, la cour d'appel a violé la convention et les articles 4 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, que la mise en oeuvre des stipulations invoquées par la société

; Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 63-766

conclue avec la société [2] ne déterminait ni le prix ni la quantité des services proposés, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 8.1 de la convention [

X... de ce qu'il devait cesser ses activités, celui-ci l'a assignée aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; qu'en appel, il a demandé la requalification de la convention en bail professionnel

MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'A ASTREINT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE JUSQU'AU MOMENT OU IL LUI SERAIT POSSIBLE DE DEFERER A L'ARRETE D'EXPULSION

de garantie, dont la preuve, nonobstant toute convention contraire, est à la charge de l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais