Le 14 novembre 2002, la loi n o 3068/ 2002 sur l’exécution des décisions de justice par l’administration entra en vigueur (Journal officiel n o   274/2002).

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

En vertu de l’article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d’urgence, cette demande peut être

Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant

d'une décision de justice.

d'une décision de justice.

Devant le juge de l’exécution, la requérante posa une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de ces dispositions.

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

l'enfant dans son refus de voir son père et lui être gravement préjudiciable, comme l'a souligné le docteur Y... dans son expertise susvisée ; que la prévenue s'est ainsi délibérément soustraite à l'exécution

mettre un terme aux délais ou au défaut d’exécution des décisions de justice prises contre lui En fait – Les requérants ont tous deux obtenu des décisions de justice définitives à l’encontre de l’État

d'une décision de justice.

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travailler ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que les mesures sollicitées sont nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution