lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence

déclarer son appel irrecevable, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences

du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que : 1 / seule l'intention libérale avérée au moment de la remise des fonds établit l'existence

de tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux exigences

SARL Européenne de conseil patrimonial font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de la personne même dont l'extradition est demandée, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence

Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'apostille dûment remplie atteste la véracité de

sans factures, la confection de factures ou de documents se rapportant à des opérations fictives ou encore la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives ; que ne satisfait pas à cette exigence

moyen : 1°/ que l'article L. 442-2 du code de commerce, disposition pénale d'interprétation stricte, ne permet pas de déduire la dépendance d'un professionnel à l'égard d'un grossiste de la seule existence

la poste n'ait pu suffire à leur conférer une origine apparemment licite, le président délégué de la cour d'appel de Paris (en réalité : Versailles) a privé sa décision de base légale au regard des exigences

de présomptions d'agissements constitutifs de fraude fiscale, ne met pas dès lors la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du livre

dûment visé) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 593 du Code de procédure pénale et n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

et suivants du Code des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences

30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence

de la créance, exigeant une réponse dans le délai de 30 jours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code

faisait valoir que le libellé de la maladie décrite par le certificat médical initial faisant état d'une « tendinite du supra épineux droit » différait de la pathologie mentionnée au tableau n° 57 exigeant

X..., aux motifs qu'il ne résultait pas de ses déclarations « l'existence avérée » d'un danger au niveau du véhicule noir des terroristes qui s'était arrêté en plein carrefour, et en exigeant ainsi la

de présenter une requête avant tout procès, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un lien entre le contentieux prud'homal et le contentieux de concurrence déloyale, a jugé que, « quand bien même