X... arguait de la fictivité de la cession de fonds de commerce conclue le 18 janvier 2001 entre la société Microcom Systèmes et la société Mallcom et soutenait que cet acte constituait une cession déguisée

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Aladin (la société) ; que les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession en invoquant

notifier aux Bénéficiaires prioritaires, ainsi qu'à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations relatives au projet de Transfert envisagé », il aurait dû être informé de l'existence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06465 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFED Notifiée le : Expédition à : Me Céline GASSER - 2463 la SELARL SHIFT AVOCATS

méconnaissance de l'indépendance des exercices comptables, l'expert comptable ayant reconnu auprès de l'administration fiscale avoir régularisé des écritures omises ; . le défaut de vérification de l'existence

a déclaré la procédure régulière et a rejeté la requête en nullité du 19 avril 1999 ; "aux motifs que l'enquête qui s'est développée dans le cadre des commissions rogatoires a permis d'établir l'existence

B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai

Le 31 octobre 2019, Mme [N] a engagé une procédure de divorce et a indiqué avoir découvert à cette occasion l'existence dudit acte de cession de parts sociales rédigé et signé à son insu par son mari M

Egea, tiers au contrat de cession, qui contestait la qualité de cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la société Egea aurait eu connaissance de l'acte de cession, la cour

B... ou de Mme D... a participé au délibéré ; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, la cour ayant violé les textes visés au moyen ; "

aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que le 28 mai 1997, la cession

étrangère à l'acte de vente conclu le 21 juillet 1998 entre la société CDR CREANCES et la SARL REAL INVEST, - que, s'ils avaient le devoir de s'enquérir des droits de la société REAL INVEST en vérifiant l'existence

payable partie au comptant, partie à crédit ; qu'en août 1985, les époux A..., qui exploitaient alors le fonds, ont arrêté leurs remboursements du sode du prix ; que, par jugement du 20 mai 1986, la cession

Z..., liquidateur de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en résolution du plan de cession alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession

X... était président de MIA à l'époque de l'apport-cession à RGM et le justifiait par la production d'une publication de juillet-août 1974 annonçant cette nomination ; que, pour retenir l'existence d'un

Michel Y... pour un investissement total de 1125.00 €; que suite à ces actes de cession, la répartition du capital social est comme suit : M.

retenu que le défaut d'individualisation du terrain sur le plan cadastral, le 11 juillet 2005, constituait un obstacle à la régularisation authentique de la vente mais non à l'accord des parties sur la cession

Y... ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence de faux documents, qu'Emmanuel de X...

Il produit également les notifications SAFER : - le 19 novembre 2013, de cession Dominican/RFF de la parcelle [...] de 128 m2 située à Lattes au prix unitaire de 9,72 €/m2, - le 28 mars 2013, de cession

X..., déclaration faite par ce dernier en juillet 1984, la cession au profit de Mme Z... n'a pas eu lieu et la liquidation de biens de M.