AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
697d9554cdc6046d475a96af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MINUTE N° 25/ Du 12 Janvier 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/00842 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRQF Grosse délivrée à Me Marilyne LETESSIER , la SAS RAVOT PIERRE- [W] expédition
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DESPLEBAINS-GIBAULT EXPERT SERVICE en liquidation amiable
22/10/2013
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19/05/2013
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19/05/2013
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23/12/2012
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Pôle 4 - Chambre 5
6163abee379f4722fa1c5314
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Une déclaration de sinistre a été faite le 12 juin 2006 par la sci auprès de la société GAN pour des défauts d'adhérence des enduits et l'expert amiable a conclu que les désordres provenaient du défaut
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