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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372510cd5801467741aaae

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Y..., qui n'est pas expert-comptable, s'était déplacé ; que la société Fiduciaire Cadeco admettait dans ses conclusions d'appel que le taux horaire du travail de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8748f

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

Relevant les inexactitudes et lacunes de ce rapport, elle demande la reprise des opérations d'expertise comme l'annulation de la facture des honoraires de l'expert et de l'ordonnance de taxe du 8 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, à qui il incombe de s'assurer que les conditions de mise en œuvre de ce texte sont réunies, doit prononcer l'annulation du rapport d'expertise lorsqu'elle constate qu'il a été illicitement anonymisé

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0c7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Avant dire droit, ordonner une nouvelle expertise confiée à un expert spécialisé dans les revêtements de sol avec une mission identique à celle confiée par le juge des référés à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner avant-dire-droit une expertise et d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon leur a enjoint de faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100115

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[W] a obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'à l'issue de l'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e7551627057d32e0a4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'expertise médicale du docteur [E], - ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale afin qu'un expert détermine si la pathologie déclarée le 15 juin 2016 par Mme [K] est une récidive

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile, sans autorisation préalable du juge d'instruction, les 20 avril et 18 mai 2004 ; "aux motifs que, "la règle de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200180_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A C, représenté par Me Taquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c621

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200498

Cassation

28 mai 2021

28 mai 2021

, qu'elle réalise des expertises pour des assurés, qu'elle est la seule expert inscrite dans le département au titre de la rubrique considérée, et qu'elle est inscrite sur la plateforme

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c5a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

septembre 2003), qu'aux termes d'un protocole de cession d'actions du 26 décembre 1997, les époux X... ont cédé à la société Fidutec Europe une partie des actions qu'ils détenaient dans la société d'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300636

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et en motivant sa décision ; que dans son rapport d'expertise, l'expert judiciaire proposait trois solutions pour la fixation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007540

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

TPI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 38, rue du Séminaire à Rungis (94016) ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420130

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

de la violation des articles 164, 202, 205, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'instruction complète et régulière, a refusé la mesure de contre-expertise

Source officielle
CC

soc

Mme X..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean X

61372353cd580146774084e4

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

et d'annulation des opérations d'expertise et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts à la SCP Fusade sur le fondement du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

une participation effective de [M] [D]'', expert-comptable, quand ces circonstances étaient impropres à établir que le rapport n'avait pas été réalisé sous la responsabilité de la société d'expertise

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79b34dc79f9f0614f18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Professeur [V], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 6 mai 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63660b3fbb0cef7f742792e0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

faire toutes les constatations et vérifications personnelles sur les faits litigieux, ' au fond, rejeter les demandes des appelants et confirmer le jugement, ' en conséquence, écarter des débats ou annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301058

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après nouvelle expertise amiable évaluant la valeur locative à la somme annuelle de 11 000 euros, et

Source officielle