AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372510cd5801467741aaae
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Y..., qui n'est pas expert-comptable, s'était déplacé ; que la société Fiduciaire Cadeco admettait dans ses conclusions d'appel que le taux horaire du travail de M.
Source officiellePage 38 sur 4602
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
Relevant les inexactitudes et lacunes de ce rapport, elle demande la reprise des opérations d'expertise comme l'annulation de la facture des honoraires de l'expert et de l'ordonnance de taxe du 8 décembre
Source officielle