société Mab Construction, et non à son siège social situé à Brest ; qu'en estimant néanmoins que « le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure contentieuse, peut être celui d'une succursale

, directes ou indirects, situées à l'étranger ; qu'elles ne peuvent apporter à leurs succursales ou à leurs filiales installées hors de France une aide déductible de leurs propres résultats qu'à titre

;exercice de son activité sous couvert de la société Lucgilest créée par elle, peut agir à titre individuel contre la société Yves Rocher pour revendiquer la reconnaissance du statut de gérant de succursale

Le 12 novembre 1993 Monsieur [M] s'est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés avec le 1er octobre précédent comme date de commencement de l'exploitation.

gestionnaire de stock le 1er janvier 2006 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er décembre 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

qualité de gestionnaire de stock le 2 mai 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mai 2002 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

de gestionnaire de stock le 15 juillet 2002 par la société H&M, a été nommé par avenant du 22 mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

de gestionnaire de stock le 2 juillet 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

X... a été engagé le 3 mars 1997 en qualité de responsable d'exploitation, par la société Petit Forestier Rhône-Alpes devenue la société Petit Forestier services qui exerce une activité de location de

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'existence au jour de la cession d'un fonds de commerce d'alimentation générale exploité

", la SA POMONA "se portant fort de l'exécution des présentes par les autres sociétés du Groupe" confiait à Monsieur X..., qui acceptait, la "direction de la succursale de Boulogne sur Mer exploitée par

La société Cofinimmo exerce des activités en France depuis 2008 par l'intermédiaire d'une succursale déclarée comme un établissement stable immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

°/ à la société Pantaenius, société de droit allemand, dont le siège est 34 quai Charles Rey, 98000 Monaco (Monaco), 2°/ à la société Ace European Group Ltd, société de droit anglais prise en sa succursale

A... et F... ; que F... sortait de la société d'exploitation des « Templiers » (pour prendre le Club 88 / Studio) et M.

morale, quand bien même l'acte a été signifié en son établissement sis en ladite succursale.

Le 12 octobre 2010, la société AHF a contracté un prêt de 240 millions d'euros à un taux Euribor 3 mois + 2,65% auprès de la succursale suisse d'une filiale luxembourgeoise du groupe, Alcoa Global Treasury

chaussure, d'abord en qualité de stagiaire puis, à compter du 1er janvier 1995, de gérante cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation dans une succursale

X... à la société WHBE Limited, qui avait fait procéder à une saisie par exploit d'huissier en date du 20 mars 2006, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à M.

indiquées au présent article doivent faire à l'autorité compétente une déclaration de l'ouverture de leur exploitation " ; Cons. qu'aux termes de la loi susvisée du 2 janvier 1970 : " Art. 1er.

X..., QUI EXPLOITE A CAYENNE GUYANE UN MAGASIN D'OPTIQUE ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR