il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation

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B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 4 500 euros au

moyen manque en fait ; Le rejette ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la participation du descendant à l'exploitation

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société anonyme, dont le siège est ... aux Choux, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société Prisunic Exploitation

du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de Marseille a refusé de l'autoriser à exploiter

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GUILLAUDIER DE SON ACTION ET VALIDE LE CONGE, EN AUTORISANT LA REPRISE DES DEUX DOMAINES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'UNITE D'EXPLOITATION

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