COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Bruno AGLIANY CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE EXPÉDITION à : Mme [M] [I] Pole social du TJ de

[G] sollicite le remboursement de ces sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu compte tenu de l'amélioration de la valeur vénale.

pour l'exercice de cette autre activité proche de celle qu'il exerçait comme salarié, des outils mis à disposition par la SA Boulanger, d'autre part, le fait d'avoir demandé le remboursement de frais indus

de l'activité exercée dans les lieux loués, elle a bien consenti une extension de la destination du bail.

[V] le 19 mars 2008 du cabinet [Z] à l'entête du syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et de masses rocheuses d'Indre et Loire, Cavité 37 ; que suite à ce rapport, elle a

A C un cancer du pancréas alors qu'il était atteint d'une pancréatite auto-immune ; - cette faute est à l'origine d'une perte de chance de 100 % d'éviter l'intervention d'exérèse pancréatique extensive

[G], le 11 décembre 2015, a subi une amputation du bout de l'index gauche alors que, souhaitant visiter les nouveaux locaux encore en cours de finition dans l'agence, il a souhaité aider à remettre en

bénéficié du maintien, du 8 juillet au 30 septembre 2016, de la pleine rémunération qu'elle percevait auparavant durant son congé de maladie ordinaire, l'administration était fondée à recouvrer cet indu

immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit et, par extension

Par un arrêté du 24 septembre 2014, le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer ce permis modificatif, au motif que la commune ne souhaitait pas prendre en charge l'extension nécessaire du réseau public

Dans le cadre de la même action Me [K] , ès qualités, a demandé l'extension de la procédure collective à la SCI TRIO sur le fondement de la confusion des patrimoines.

Pour le pouce, et l'index, cette amputation revêt une importance accrue. La première et la deuxième phalanges, simples supports, ont une importance beaucoup moindre.

Par un arrêté du 25 novembre 2016, visé par les requérantes, publié le 3 décembre 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, le préfet de l'Indre a prononcé la fusion de la communauté

Marseille aux fins de contestation du bien-fondé de la mesure, de paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et d'un rappel de salaire au titre d'une retenue indue

. / Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. / B.- L'utilisation et la prise en charge mentionnées

Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS, a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de SENLIS du 20 juillet 2006 qui l'a débouté de sa demande tendant à l'extension

faute ; l'intervention persistante du centre hospitalier de Sarrebourg a été frein de le développement de son activité d'hospitalisation à domicile ; - la situation génère des prises en charges indues

La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 15 octobre 2019, fait droit à cette demande. Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 13 mai 2020.