Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. [...]

d'ATU (accueil et traitement des urgences) mais seulement a une facturation au titre de soins externes, 1 passage aurait dû être facturé en GHS car il s'était agi d'une prise en charge diagnostique et

cinq assurés sociaux d'actes non inscrits à la NGAP, facturés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les indus de facturations d'un montant total de 114 653.47 euros, retenu par ce rapport d'enquête portent sur les 'anomalies' de facturations suivantes: - facturation d'actes non réalisés pour les assurés

Elle soutient que : - les frais de participation au championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service

, les facturations d'actes non objectivés ou non réalisés, sur les actes considérés comme impossibles à réaliser à la même date sur la même dent ; que sur la facturation d'actes non conformes à la NGAP

: - une durée facturée de la location de pompe supérieure à la durée réelle de la cure sur la prescription de médicaments ; - un nombre d'accessoires de pose de perfusion au bras du malade facturés

VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° E 23-12.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des règles de prise en charge, la facturation d'actes non réalisés et non remboursables, de cotation, d'abattement, de non-cumul de cotation au cours de la même séance, la facturation d'indemnités

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... aurait lui-même modifié les factures afin de bénéficier d'un régime fiscal avantageux ou qu'il était au courant de l'existence d'un système frauduleux de double facturation de la part de ses fournisseurs

trois factures ultérieures récapitulant exactement la facture initiale, l'erreur invoquée, est sans incidence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

des actes non effectués et qu'il lui est demandé le remboursement des sommes versées au titre de facturations indues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la facture ". 7.