Lorsque des faits pertinents au regard de la loi sont contestés, la question de savoir quel poids il faut attribuer aux déclarations écrites de l’agent que la Cour n’a pas entendu, relève du pouvoir d’

(a)     On the respect of the principle of equality of arms The Constitutional Court addressed, in particular, the applicants’ complaint that the principle of equality of arms enshrined in the

    Principaux faits   Le requérant, Nikolaï Ivanov Dodov, est un ressortissant bulgare né en 1961 et résidant à Sofia.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de délai ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité par M.

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

poursuivis au titre de la banqueroute sont punissables au regard de l'une et de l'autre de ces deux lois ; que la sanction de la faillite personnelle prononcée est justifiée par les faits de tenue

It also embodies, more generally, the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) and the principle that the criminal law must not be

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est

offence punishable by more than five years’ imprisonment, -   fifteen years for a criminal offence punishable by more than three years imprisonment, -   ten years for a criminal offence punishable

reprochés au prévenu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer applicable aux faits de la cause l'article 404-1 du

comme moyens de se donner la mort, n'a entendu incriminer que la publicité directe, autrement dit celle consistant à vanter l'efficacité de tel ou tel procédé, et ne saurait, sauf à méconnaître le principe

SOCIETE QUI N'A PAS DEPOSE LE BILAN DANS LE DELAI LEGAL OU QUI A PAYE UN CREANCIER AU DETRIMENT DE LA MASSE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LE DIRIGEANT EST DE MAUVAISE FOI ; QUE LA COMPLICITE N'EST PUNISSABLE

Elle laissait à la charge de Monsieur X... 377.635 francs ou 57.570,08 ç en principal, 220.671 francs ou 33.641,08 ç en pénalités, au total sur 598.306 francs ou 91.211,16 ç.

DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ADMINISTRATEUR OU GERANT DES COOPERATIVES DU GROUPE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT-ORNAIN ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR

Il indiquait enfin que le rapport établi par la ODPAF ne pouvait pas être pris en considération puisque se fondant principalement sur les scellés disparus, ce qui devait entraîner de ce fait la mise à

principal sinon poursuivi, tout au moins punissable ; la qualité de l'auteur de l'infraction d'abus de biens sociaux participe des éléments constitutifs de cette infraction, en ce que le texte d'incrimination

of a Convention principle.

They also argued that the torture to which J.K. had been subjected had led to his suicide, a fact that the court had failed to establish. 36.

It also embodies, more generally, the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) and the principle that criminal law must not be extensively

    Were the principles of fair trial under Article 6   §   1 of the Convention respected in the present case given that the courts convicted the applicant using the evidence which