de même que les modalités de facturation de la fonte desdits lingots, ne permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de ces opérations sauf à omettre, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait

motifs que les dénégations du prévenu en sont pas convaincantes lorsqu'il déclare qu'à la suite d'un vol, il avait déplacé les meubles saisis pour les préserver d'un nouveau vol; qu'en effet, l'enquête a fait

A... a commis ces faits avec l'accord de M.

trouble psychique avait aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 )"alors que si la personne qui était atteinte, au moment des faits

mis en cause dans la présente procédure pour avoir uniquement mis à la disposition du public les disques en question et non de les avoir importés, il convient de relever qu'il n'était pas, de ce seul fait

de réaliser des soldes sans autorisation du maire n'est plus punissable, la condamnation prononcée n'en est pas moins justifiée dès lors que le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes fixées

propose d'envoyer aux destinataires le détail des travaux à faire pour établissement d'un devis global, ce qui n'exclut pas l'intervention de M.

Michaël X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'infirmant, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement, et en conséquence, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Z...

et pour son propre compte des offres ou promesses en vue de faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater que c'était Jacques Z.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir

elle fait état de la culpabilité ; qu'il appert de la feuille des questions que celle portant le n 3 ainsi conçue : "les violences spécifiées à la question n 2 ont-elles entraîné la mort de Gilbert B.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

poursuivis leur caractère punissable , que tel est le cas en l'espèce dès lors que le nouveau règlement allégué ne prévoit pas expressément le jeu de la rétroactivité in mitius et que le fait que le seuil

; "alors que, si le fait de se prétendre faussement propriétaire ne constitue pas une preuve de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, il constitue néanmoins une manoeuvre frauduleuse

suivre à l'encontre de François X..., Robert B..., Francisco E... et de Laurence Z..., divorcée D..., des chefs d'homicide et blessures involontaires; "aux motifs que la loi distingue nettement les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis ; qu'en l'espèce, l'infraction de défaut de maîtrise était dépourvue de sanction pénale lors des faits commis le 17 septembre

mise en conformité n'est pas recevable étant au surplus précisé qu'il ne s'agit que d'une simple hypothèse intellectuelle puisque les travaux illicites ont été menés à bien ; "alors que Z... ayant fait

, a excédé sa saisine ; "alors, d'autre part, que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait,