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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2400060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2209532_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - faisant l'objet de faits constitutifs d'un harcèlement moral, en l'absence de tout fait qui lui serait imputable, la protection fonctionnelle devait lui être accordée ; ainsi la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A cet égard, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officiellecr
6137261dcd580146774230bc
18 novembre 2003
18 novembre 2003
prévenu au regard de la législation française ; "aux motifs qu'en application de l'article 113-2 du Code pénal "l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits
Source officielleChambre 4-3
69f44e1fcdc6046d472f6587
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge que Mme [U] n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral au sein de la société [1].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00218
29 janvier 2014
29 janvier 2014
son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404234_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans ces conditions, et alors que Mme B... n’apporte aucun élément de nature à les contredire, compte tenu du caractère circonstancié de ces deux témoignages, ces faits, constitutifs d’une faute, doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de ne pas avoir reçu la liste des élèves de sa classe participe d'une volonté de harcèlement ; - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lesquels justifient l'octroi de la protection
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe2
23 juin 1999
23 juin 1999
association ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs, a retenu l'infraction visée à l'article 312-2 du Code pénal, en statuant d'office sur le fait
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de77
23 juillet 1974
23 juillet 1974
DE PARTIE CIVILE DU MINISTRE DES FINANCES AVAIT POUR FONDEMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE DE FAITS CONSTITUTIFS DE PLUSIEURS INFRACTIONS PENALEMENT REPREHENSIBLES AYANT, LES UNES UN CARACTERE FISCAL, LES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00041
20 janvier 2015
20 janvier 2015
et en ne retenant à l'encontre de Mme X... que des faits constitutifs d'erreurs ou d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité des fautes reprochées à la salariée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
S'estimant victime, dans le cadre de ces fonctions, de faits constitutifs d'un harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11f
26 février 2010
26 février 2010
en revanche incontestable que les défendeurs ont mis brutalement et unilatéralement fin à la délivrance du courant électrique dont bénéficiait depuis 1999 la SARL demanderesse ; il ya là une voie de fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D, non d'avoir introduit un chargeur, un téléphone et une carte SIM mais de les détenir dans sa cellule, fait constitutif d'une faute disciplinaire au sens du 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00904
5 mai 2010
5 mai 2010
l'objet d'un licenciement pour faute grave ; qu'en tout état de cause, même s'il fait état d'une situation de tension entre Monsieur X... et la Société LEO FRANCOIS, les faits relatés par ce dernier et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aucune mesure concernant notamment (..) la discipline () ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits
Source officiellecr
61372580cd5801467741e48a
14 février 1996
14 février 1996
de partie civile, de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut sur le seul examen des faits visés par la partie civile et sa seule audition, se prononcer, sans véritable instruction et rendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00676
31 mars 2009
31 mars 2009
a relevé que les agissements de l'employeur étaient de nature à expliquer son état dépressif médicalement constaté au mois de mai 2003 ; qu'elle en a exactement déduit que la salariée justifiait de faits
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
constitutifs de déloyauté envers l'entreprise et donc constitutifs d'une faute grave.
Source officiellePage 38 sur 16174