La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

industrielle EI GCC, venant aux droits de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M.

garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

« que la faute grave, étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

X..., directeur administratif et financier de la société MSAS Cargo international, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 janvier 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

[D], a été engagé à compter du 12 août 1994 en qualité de technicien d'atelier par la société Autoroutes du Sud de la France ; qu'il exerçait également une activité de gérant d'une entreprise de ventes

d'appel a constaté que les 45 prix des produits vérifiés par l'huissier, sur un ensemble global de 247 prix de produits objets de la publicité comparative réalisée par la société Carrefour, étaient faux

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux

A..., soit pour la société Faure 1 454 000 francs ; qu'il précisait que l'absence formulée à ce titre par Sodeix à l'encontre de Faure s'expliquait par le fait que Sodeix avait bien perçu les sommes qui

de l'article 1134 du code civil ; 7°/ que ne commet pas une faute grave le dirigeant d'une entreprise sous LBO qui entre en contact avec une société financière apporteur potentiel de fonds, à une époque

temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et

été transféré le 18 décembre 1998 à la SAIEM Montreuilloise d'Habitation devenue l'Office public de l'habitat de [Localité 1], a été déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein dans l'entreprise

et complicité d'usage de faux les faits poursuivis à son encontre des chefs de faux et usage ; qu'il convient de confirmer quant à ce le jugement entrepris ; "1 ) alors que, d'une part, la date de

X... n'avait duré que 12 mois, rien ne laissait toutefois supposer que la phase initiale ait engendré des compléments de perte ; qu'ainsi, en déduisant la faute de M.

1193 du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité fausse

tôles recouvrant la toiture de ce hangar conduit la subdivision de la direction départementale de l'équipement de Bagnols-sur-Ceze (maître d'oeuvre) à lancer un appel d'offres auprès de plusieurs entreprises

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, du chef de faux